Douce’heur du bien’hêtre, 3 place de la Mairie, 21700 FUSSEY, Micro-entreprise immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro de SIRET: 832 377 436 00015, représentée par Véronique SIGORINI, en qualité de praticienne en massages bien-être, dûment habilitée aux fins des présentes à travers le site e-commerce : www.douceheur-du-bienhêtre.fr
Date de dernière mise à jour des CGV : 10 Octobre 2020.
L’entreprise Douce’heur du bien’hêtre peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement par téléphone au 06.82.14.61.76
Ci-après le « Vendeur », la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le site Douce’heur du bien’hêtre a pour objet la vente de massages bien-être et de cartes cadeaux pour des massages bien-être. Les massages bien-être pratiqués en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel.
Le Vendeur est éditeur de services exclusivement à destination de consommateurs (particuliers ) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet Douce’heur du bien’hêtre, sa page Facebook et en ventes directes au salon de massage. La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de massage et/ou coffret cadeau massage et/ou abonnement . Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par l’entreprise Douce’heur du bien’hêtre , pour le marché des services de bien-être :
Douce’heur du bien’hêtre
3 place de la mairie
21700 FUSSEY
Représentée par Madame SIGORINI Véronique
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter des massages et/ou un coffret cadeau massage et/ou un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
2.Déclaration
L’acheteur préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.
3.Tarifs
Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix pratiqués par Douce’heur du bien’hêtre.
Les prix de vente peuvent être modifiés par Douce’heur du bien’hêtre à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant tout achat.
4. Caractéristiques des massages
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de Douce’heur du bien’hêtre, au téléphone ou au salon de massage, des caractéristiques essentielles des massages et/ou des abonnements et /ou des coffrets cadeaux qu’il désire acheter.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs massages et/ou un ou plusieurs abonnements et/ou un ou plusieurs coffrets cadeaux parmi les différentes catégories proposées par Douce’heur du bien’hêtre.
5. Commande/achat
Toute commande/achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré son achat en validant son paiement il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des massages et/ou coffret cadeau massage et/ou abonnements proposés à la vente et achetés.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au Point « 1. Objet » des présentes, et doivent comporter :
– les coordonnées de l’acheteur,
– les motifs de la réclamation.
6. Droit de Rétractation
Dans le cas d’un achat en ligne sur notre site internet et conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de règlement ou date de réception de carte(s) cadeau(x) Douce’heur du bien’hêtre, pour retourner, à ses frais, la commande, pour remboursement.
Les ou les carte(s) cadeau(x) doivent impérativement être retournés à Douce’heur du bien’hêtre dans leur état d’origine (emballage ), dûment scellées et accompagnées de la preuve d’achat. Les massages correspondants aux Cartes Cadeaux ne devront pas avoir été consommés.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement, en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque,
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 7 ci-dessous.
La valeur du remboursement sera diminuée des frais d’envoi réglés au moment de l’achat.
7. Conditions générales de remboursement
Un remboursement ne peut être effectué qu’à l’acheteur qui doit faire la preuve de son identité sur demande de Douce’heur du bien’hêtre.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale. Le montant du remboursement sera égal à 90% du montant du bon d’achat, 10% de ce bon d’achat étant conservé par Douce’heur du bien’hêtre au titre des frais de gestion engendrés par ce remboursement. Les frais de port/livraison réglés au moment de l’achat par le client ne seront pas remboursés.
Les cartes cadeau ne ni remboursables ni échangeable au profit du bénéficiaire.
8. Retard, report et Annulation de rendez-vous
En cas de retard du client, la durée du soin sera diminuée proportionnellement au temps de retard.
L’acheteur d’un soin(s) donnant lieu à une prestation nécessitant une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation de 48h (quarante-huit heures) avant le rendez-vous pour décaler l’heure et/ou la date. Dans les 48h (quarante-huit heures) avant le rendez-vous, le soin sera considéré comme réalisé et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Douce’heur du bien’hêtre se réserve le droit de déplacer un rendez-vous pris, le nouveau créneau horaire devant être accepté par le client. En cas de litige Douce’heur du bien’hêtre devra apporter la preuve de la bonne information du client quant à la demande de déplacement (mail, SMS …).
9. Responsabilité
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès de Douce’heur du bien’hêtre sur le Site Douce’heur du bien’hêtre.
Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur le Site de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif.
En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc. Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de vérifier si l’accès au salon de massage leur est autorisé.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.
Dans nos locaux, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l’établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés.
Les produits, invitations cadeaux et soins proposés par Douce’heur du bien’hêtre sont conformes à la législation française en vigueur.
Douce’heur du bien’hêtre ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Douce’heur du bien’hêtre ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou bons cadeaux et/ou massages.
Douce’heur du bien’hêtre ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les bons cadeaux et/ou massages, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Douce’heur du bien’hêtre ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.
Le site internet de Douce’heur du bien’hêtre contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Douce’heur du bien’hêtre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
10. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Carte cadeau
La carte cadeau à une durée de validité d’un an à compter de son achat. Au-delà de cette validité, une prise de rendez-vous reste possible moyennant une pénalité de 10€ (dix Euros) par mois dépassé, tout mois entamé étant du.
12. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Loi applicable
Les ventes de bons cadeaux massages de Douce’heur du bien’hêtre sont soumises à la loi française.
14. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Douce’heur du bien’hêtre lors de tout achat sont nécessaires pour la gestion de Douce’heur du bien’hêtre. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Douce’heur du bien’hêtre.
L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Douce’heur du bien’hêtre. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en informer Douce’heur du bien’hêtre par courrier avec accusé de réception en écrivant à :
Douce’heur du bien’hêtre
3 place de la mairie
21700 FUSSEY
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au RGPD mise en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que soit collectées et utilisées ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur le site, vous recevrez des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces mails ou de contacter Véronique SIGORINI par mail.
Ma politique de confidentialité est détaillée sur la page : Politique de confidentialité.
Article 16 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès, au site douceheur-du-bienhetre.fr
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au Droit Français. Toutes contestations seront soumises au Droit Français. Toutes contestations ne pouvant être réglées à l’amiable, notamment en ce qui concerne le paiement, seront soumises au Tribunal de France, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
Article 18 : Divers
Les registres informatisés de l’entreprise Douce’heur du bien’hêtre font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
Article 19 : Hébergeur et Directeur de publication
L’hébergeur du site Douce’heur du bien’hêtre est Wordpress.com
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
United States of America
La directrice de la publication est Mme SIGORINI Véronique, gérante de l’entreprise Douce’heur du bien’hêtre.
Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre de droit et gratuit qui peut être téléchargé sur le site: https://www.donneespersonnelles.fr/